Conditions générales de vente


Vous êtes sur le site www.plasticdelux.com
Nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales de Vente avant votre commande.

1 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande sera régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat. Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec PLASTICDELUX.COM pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 17 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 11 des présentes conditions générales de vente.


2 - La société X Creation Mandragore

L'offre de la présente boutique électronique PLASTICDELUX est proposée par la société X Creation Mandragore

La boutique mentionne les informations suivantes :

· Identification de la société :
518 Rue du Tranchet 41250 Bracieux France
Siret : 405 002 965 00037- Ape : 3250B Fabrication de lunettes
Tél : 02 54 46 48 77
Fax : 02 54 46 04 50
E-mail : contact@plasticdelux.com

· Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés. Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution. • Existence d'un droit de rétractation. • Durée de validité de l'offre et du prix. Toutes les informations contenues dans le site PLASTICDELUX.COM (ci-après désigné le Site) sont en langue française.


3 - Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique PLASTICDELUX.COM est consultable dans l'espace "Conditions d'utilisation". Le délai de livraison de 48/72 H ne concerne que la France métropolitaine. Pour les autres pays, veuillez consulter l'espace "Livraison".


4 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : · les présentes Conditions Générales de Vente et le bon de commande. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de PLASTICDELUX.COM ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.


5 - Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".


6 - Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par PLASTICDELUX.COM. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d'expédition, ...) PLASTICDELUX.COM. se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.


7 - Durée de l'offre

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix des frais de port indiqué sur le site ne concerne que les livraisons aux particuliers. Les livraisons destinées aux professionnels bénéficient de tarifs spécifiques adaptées aux commandes. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Une facture sera établie par PLASTICDELUX.COM. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.


9 - Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client règle sa commande : • Par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Le client garantit à PLASTICDELUX.COM qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Toute tentative d'escroquerie sera poursuivie devant les tribunaux. • Par virement bancaire tel que proposé sur le Site. A défaut de réception du virement dans les 15 jours de la confirmation de la commande par PLASTICDELUX.COM. PLASTICDELUX.COM se réserve la faculté d'annuler la commande. • Par chèque A défaut de réception du chèque dans les 15 jours de la confirmation de la commande par PLASTICDELUX.COM. ou en cas de rejet du chèque par la banque, PLASTICDELUX.COM.se réserve la faculté d'annuler la commande.


10 - Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de PLASTICDELUX.COM jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. PLASTICDELUX.COM se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de PLASTICDELUX.COM, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.


11 - Transfert des risques

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 17 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.


12 - Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par PLASTICDELUX.COM et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé PLASTICDELUX.COM s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.


13 - Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. De ce fait, lors de la livraison, PLASTICDELUX.COM recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à PLASTICDELUX.COM Lorsque vous effectuez une commande d'un produit "A RESERVER", un exemplaire vous est automatiquement réservé. Vous le recevrez dès réception de celui-ci dans nos entrepôts. Nous vous tiendrons informés du délai de livraison par email. Les colis volumineux sont livrés dans des conditions normales de livraison.


14 - Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.


15 - Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à PLASTICDELUX.COM qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.


16 - Réclamations

Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de PLASTICDELUX.COM et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à PLASTICDELUX.COM sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, PLASTICDELUX.COM renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.


17 - Droit de rétractation

Le client de PLASTICDELUX.COM dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement sous forme de bon d'achat, des produits qui ne lui conviennent pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour. L'article L121-20 du Code de la Consommation prévoit un délai de 14 jours ouvrables, pour se rétracter. Ce droit de rétractation ne s'applique pas à tous les produits, voici les produits exclus : les biens fabriqués ou personnalisés pour le client. Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions.


18 - Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par PLASTICDELUX.COM avant leur expédition. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à PLASTICDELUX.COM à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de PLASTICDELUX.COM, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par PLASTICDELUX.COM. Dans cette dernière hypothèse, PLASTICDELUX.COM procédera au remboursement du prix du produit au client.


19 - Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PLASTICDELUX.COM Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à PLASTICDELUX.COM, 518 Rue du Tranchet 41250 Bracieux France


20 - Signature électronique

Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.


21 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLASTICDELUX.COM ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


22 - Propriété intellectuelle

PLASTICDELUX.COM est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.


23 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.


24 - Non renonciation

Le fait pour PLASTICDELUX.COM de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.


25 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


26 - Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.


EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE PLASTICDELUX.COM